Poursuite des Soins Psychiatriques : Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Complète

Identification de la patiente

Madame [P] [G], née le 4 juin 1975 à [Localité 3] en Guadeloupe, est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [4]. Elle est représentée par Me Karine CHRUNYK, avocat commis d’office.

Origine de l’hospitalisation

La directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [P] [G] le 17 octobre 2024. Cette hospitalisation complète a été demandée en raison de troubles du comportement à domicile, suite à une rupture de traitement.

Saisine du juge des libertés

Le 21 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [G]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 23 octobre 2024.

Audience et observations

Lors de l’audience du 24 octobre 2024, Me Karine CHRUNYK a été entendue. L’affaire a été mise en délibéré à cette date.

Conditions légales pour l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’un état mental impose des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation doit être validée par le juge dans un délai de douze jours.

État de santé de la patiente

Les certificats médicaux et l’avis motivé du 23 octobre 2024 indiquent que Madame [P] [G] souffre de troubles psychotiques, avec un discours délirant et des comportements agressifs. Elle est décrite comme solitaire, méfiante et instable sur le plan psychosocial.

Déclarations de la patiente

À l’audience, Madame [P] [G] a déclaré vivre chez ses parents, être en recherche d’emploi et vouloir suivre une formation pour devenir coach indépendante. Elle a mentionné une dispute avec sa mère et a précisé qu’il s’agit de sa première hospitalisation.

Conclusion du juge

Le juge des libertés et de la détention a conclu que les troubles mentaux de Madame [P] [G] rendent impossible son consentement et justifient une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante. Il a ordonné la poursuite de cette mesure d’hospitalisation.

Décision judiciaire

Le tribunal a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [G], laissant les dépens à la charge de l’État et indiquant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.