Politique commerciale de l’entreprise

Qu’est-ce que l’ensemble des décisions prises par une entreprise en matière de vente ?

L’ensemble des décisions prises par une entreprise en matière de vente désigne toutes les stratégies, politiques et actions mises en place pour commercialiser ses produits ou services. Cela inclut la fixation des prix, la sélection des canaux de distribution, les promotions, et les techniques de vente.

Quels sont les articles du Code de commerce relatifs aux décisions de vente ?

Les décisions de vente sont principalement régies par le Code de commerce. Les articles L. 420-1 à L. 420-5 traitent des pratiques anticoncurrentielles, tandis que les articles L. 441-1 à L. 441-9 abordent les conditions générales de vente et les pratiques commerciales.

Comment la fixation des prix est-elle réglementée ?

La fixation des prix est encadrée par l’article L. 410-2 du Code de commerce. Cet article stipule que les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf exceptions prévues par la loi.

Quelles sont les obligations en matière de publicité des prix ?

L’article L. 113-3 du Code de la consommation impose aux entreprises de rendre les prix visibles et compréhensibles pour les consommateurs. Toute publicité doit indiquer le prix de manière claire et non trompeuse, afin d’éviter toute confusion.

Quels sont les droits des consommateurs en matière de vente ?

Les droits des consommateurs sont protégés par le Code de la consommation, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-28. Ces articles couvrent les informations précontractuelles, le droit de rétractation, et les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Quelles sont les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ?

Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Les entreprises coupables de telles pratiques peuvent être condamnées à des amendes, voire à des peines d’emprisonnement en cas de récidive.

Comment les entreprises doivent-elles gérer les réclamations des clients ?

Les entreprises doivent gérer les réclamations conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation. Elles sont tenues de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable et de proposer des solutions adaptées pour résoudre les litiges.

Quelles sont les obligations en matière de conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente sont régies par l’article L. 441-1 du Code de commerce. Les CGV doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande et doivent inclure des informations sur les prix, les délais de livraison, et les modalités de paiement.

Quels sont les recours en cas de non-respect des CGV ?

En cas de non-respect des CGV, les clients peuvent se référer à l’article L. 442-6 du Code de commerce. Cet article permet aux clients de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis en raison du non-respect des conditions contractuelles.

Comment les entreprises doivent-elles se conformer aux réglementations sur la concurrence ?

Les entreprises doivent se conformer aux réglementations sur la concurrence, notamment les articles L. 420-1 à L. 420-5 du Code de commerce. Ces articles interdisent les ententes, les abus de position dominante, et les pratiques restrictives de concurrence, afin de garantir un marché équitable.