Nos Conseils:
1. Assurez-vous de respecter les obligations d’information envers l’employeur lors de l’instruction des demandes en reconnaissance de maladie professionnelle, en transmettant toutes les pièces du dossier et en l’informant de tout changement de qualification de la maladie. 2. Vérifiez que la notification de la décision de prise en charge est effectuée conformément aux dispositions légales, notamment en cas de recours à un délai complémentaire d’instruction. 3. Assurez-vous que la pathologie déclarée correspond bien à celle prise en charge par la caisse, en vérifiant les éléments médicaux et en s’assurant que le lien entre la maladie et l’activité professionnelle est établi de manière claire et motivée. |
→ Résumé de l’affaireLa société [4] a été déboutée de ses prétentions et condamnée à verser 1.200 euros de frais irrépétibles.
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