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L’instauration d’un revenu d’activitéEn application de l’article L. 7343-49 du code du travail, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d’homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes en ligne et leurs travailleurs, un accord en vue de fixer un minimum par course à 7,65€. Selon cet accord, chaque prestation au sens de l’article L. 1326-2 du code des transports, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donnerait lieu au versement, par la plateforme, d’un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 7,65€. La question plus large de la précaritéConscients que la question des revenus est à la fois plus large que celle du revenu minimal par course et centrale dans les conditions d’exercice de l’activité de chauffeur VTC, les signataires s’engagent à ouvrir une négociation sectorielle, dès le début de l’année 2023, sur le sujet des revenus, incluant par exemple une garantie de revenus horaire pour les chauffeurs. Les modalités d’opposition à l’accordDans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées à l’ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris ou par message électronique à arpe@travail.gouv.fr. Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives au niveau du secteur peuvent s’opposer à l’extension de cet accord. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 7343-33 et L. 7343-35 du code du travail. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif principal de la délibération n° 2023-01 ?La délibération n° 2023-01, adoptée le 9 février 2023, vise à établir une procédure interne au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage pour le recueil et le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui promeut la transparence et la lutte contre la corruption. Elle permet ainsi de garantir un environnement où les personnes peuvent signaler des comportements suspects sans crainte de représailles.Comment un lanceur d’alerte peut-il effectuer un signalement ?Un lanceur d’alerte peut effectuer un signalement par écrit, soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée. Dans le cas d’un envoi postal, il doit adresser son courrier au secrétaire général en mentionnant le caractère confidentiel de son signalement. Pour les envois dématérialisés, une adresse électronique dédiée est fournie sur le site internet de l’Agence. L’auteur du signalement reçoit une confirmation écrite de la réception de son alerte dans un délai de sept jours ouvrés.Quelles sont les responsabilités du secrétaire général concernant les signalements ?Le secrétaire général est chargé de traiter tous les signalements qui respectent les conditions établies par la délibération. Il peut demander des compléments d’information à l’auteur pour évaluer l’exactitude des allégations formulées. Si les allégations sont jugées fondées, il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à la situation signalée. Les informations sur les mesures prises doivent être communiquées à l’auteur dans un délai raisonnable, ne dépassant pas trois mois.Quelles garanties sont offertes pour la confidentialité des signalements ?La délibération garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement. Cela inclut la protection de l’identité de l’auteur, des personnes mentionnées et de tout tiers impliqué. L’accès à ces informations est strictement limité aux membres du personnel autorisés. Les informations ne peuvent être divulguées à des tiers que si cela est nécessaire pour le traitement du signalement, conformément à la loi n° 2016-1691.Quelles protections sont accordées aux agents qui signalent des alertes ?La délibération stipule qu’aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir signalé une alerte. Cette protection est essentielle pour encourager les lanceurs d’alerte à s’exprimer sans crainte de représailles. Elle est intégrée dans le règlement intérieur des services de l’Agence, renforçant ainsi la sécurité des signalements.Quelles délibérations antérieures sont abrogées par cette nouvelle délibération ?La délibération n° 2023-01 abroge la délibération n° 2017-62 ainsi que certains articles du règlement intérieur des services de l’Agence. Cela permet de mettre à jour et de clarifier les procédures en matière de signalement au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage. Cette abrogation vise à simplifier le cadre réglementaire et à renforcer l’efficacité des procédures de signalement.Où sera publiée la délibération n° 2023-01 ?La délibération n° 2023-01 sera publiée au Journal officiel ainsi que sur le site internet de l’Agence française de lutte contre le dopage. Cette publication vise à assurer la transparence et à informer le public des nouvelles procédures mises en place pour le traitement des signalements. Elle permet également de garantir que les lanceurs d’alerte soient au courant de leurs droits et des procédures à suivre. |
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