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Les mesures prises pour redresser une entreprise en difficulté sont des actions légales et financières visant à rétablir la viabilité économique d’une entreprise. Ces mesures peuvent inclure la restructuration de la dette, la renégociation des contrats, et la mise en place d’un plan de redressement. Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?La procédure de sauvegarde est une mesure préventive prévue par les articles L620-1 à L628-7 du Code de commerce. Elle permet à une entreprise en difficulté de bénéficier d’une protection judiciaire tout en continuant son activité, afin de faciliter la réorganisation. Quels sont les critères pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde, une entreprise doit prouver qu’elle n’est pas en cessation de paiements mais qu’elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Les articles L620-1 et suivants du Code de commerce précisent ces critères. Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?Le redressement judiciaire est une procédure prévue par les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce. Elle s’applique aux entreprises en cessation de paiements et vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers, conformément aux articles L622-21 et suivants du Code de commerce. Elle permet également la nomination d’un administrateur judiciaire pour gérer l’entreprise. Qu’est-ce qu’un plan de continuation ?Un plan de continuation est une mesure de redressement prévue par les articles L626-1 à L626-35 du Code de commerce. Il s’agit d’un plan approuvé par le tribunal qui détaille les actions à entreprendre pour redresser l’entreprise et rembourser les créanciers. Quels sont les rôles de l’administrateur judiciaire ?L’administrateur judiciaire joue un rôle crucial dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Selon les articles L622-1 et suivants du Code de commerce, il est chargé de surveiller, assister ou gérer l’entreprise en difficulté, selon les besoins. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?La liquidation judiciaire est une procédure prévue par les articles L640-1 à L645-12 du Code de commerce. Elle intervient lorsque le redressement de l’entreprise est impossible. Elle vise à réaliser l’actif de l’entreprise pour rembourser les créanciers. Quels sont les critères pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ?Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiements et son redressement doit être manifestement impossible. Les articles L640-1 et suivants du Code de commerce définissent ces critères. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour les salariés ?La liquidation judiciaire entraîne souvent la cessation d’activité de l’entreprise, ce qui peut conduire au licenciement des salariés. Les articles L3253-1 et suivants du Code du travail prévoient des garanties pour les salariés, notamment le paiement des salaires dus. |
→ Termes associés à Plan de sauvegarde |