Dans le cadre des futures ordonnances du Gouvernement (ayant pris le relais du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique), la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif fera l’objet de nouvelles dispositions.
Échec des accords de Soft Law
L’article 24 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, prévoit que les acteurs du sport et ceux d’Internet peuvent conclure des accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre, en vue de lutter contre le piratage de retransmissions sportives. Ce dispositif de droit souple subordonné, par construction, à la volonté de coopération des acteurs concernés, n’a toutefois pas permis d’atteindre les objectifs poursuivis.
Partant du constat que les mécanismes juridiques existants ne permettent pas de lutter efficacement contre le piratage en direct des retransmissions audiovisuelles de manifestations sportives, les futures ordonnances proposent la mise en place d’une procédure ad hoc.
La future procédure ad hoc
La solution retenue s’inspire des dispositifs existants (notamment de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle), qui permettent à un juge d’enjoindre à un intermédiaire technique de bloquer l’accès à un site ou à un service de diffusion en continu, ou de déréférencer un tel site.
Elle innove néanmoins, afin de tenir compte à la fois de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (diffusion en temps réel). En effet, dans cette situation, le préjudice est instantané : à chaque minute de jeu, la retransmission perd de sa valeur.
Retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives
Les futures ordonnances pourraient octroyer à tout titulaire d’un droit de retransmission d’une compétition ou d’une manifestation sportive la possibilité de saisir le juge, afin d’obtenir une mesure de blocage ou de déréférencement d’un site dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion, sans autorisation, de compétitions ou manifestations sportives.
Le juge pourrait alors ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre de mesures de blocage ou de déréférencement de sites Internet identifiés pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de deux mois.
Pouvoirs du juge de l’urgence
Dans le délai fixé par le juge pour la mise en œuvre de ces mesures, les titulaires de droits pourront engager une nouvelle action s’ils constatent qu’il continue d’être porté atteinte à leurs droits sur les sites Internet identifiés dans la décision initiale du juge, ou sur d’autres sites. Le juge pourra alors prononcer, pour une durée maximale de neuf mois, des mesures de blocage ou de déréférencement à l’encontre de tout site dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion, sans autorisation, de compétitions ou manifestations sportives, ou qui donne accès illicitement à la compétition ou manifestation sportive. Il appartiendra aux titulaires de droits concernés de communiquer aux intermédiaires techniques les données d’identification des sites concernés par la mesure de blocage ou de déréférencement.