Article L. 132-5 du code de commerce
En application des dispositions de l’article L. 132-5 du code de commerce le commissionnaire de transport « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ».
Force majeure dans le contrat de transporteur
Dès lors que la marchandise du propriétaire / donneur d’ordre est détruite par un incendie, dont l’origine n’a pu être déterminée, incendie qui a pris naissance dans le véhicule la transportant, la force majeure, exonératoire de responsabilité contractuelle, n’est pas applicable.
En effet, pour constituer un cas de force majeure un événement doit présenter cumulativement les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Si l’incendie du véhicule est extérieur et irrésistible dans son exécution, il ne présente pas un caractère imprévisible. L’incendie du véhicule utilisé par son sous-traitant ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour le transporteur, ce dernier doit donc être condamné in solidum à rembourser à la compagnie d’assurance, l’indemnité d’assurance versée au propriétaire de la marchandise.
Mots clés :