Cession de fichiers commerciaux
Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux (base de données de contacts), ses parts sociales ainsi que son nom commercial à un tiers.
Clause de non concurrence
Dans le même acte était insérée une clause selon laquelle le cédant s’engageait à respecter la clientèle cédée et à ne pas détourner, ou tenter de détourner lesdits clients à son profit ou au profit d’un tiers ; il s’interdisait également de créer toute activité similaire ou concurrente et ce, pendant un délai de cinq ans.
Lancement d’une nouvelle activité
Ayant appris que le gérant de la société cédante allait développer une nouvelle activité de création et mise à jour de fichiers commerciaux, non pas en rapport avec les collectivités locales, mais avec les entreprises privées, le cessionnaire a assigné le cédant en nullité de la cession. Le cessionnaire justifiait sa demande de résolution/annulation de la vente du fonds de commerce par le fait que le cédant aurait violé sa garantie d’éviction en continuant à exploiter la clientèle et à commercialiser les fichiers qu’il avait cédé. La juridiction a écarté toute violation de la garantie d’éviction. En effet, rien n’établissait qu’au moment de la cession, le cédant avait pour activité la constitution et la commercialisation de fichiers d’entreprises. De même, la commercialisation de ces nouveaux fichiers ne s’adressait manifestement pas à la même clientèle que celle cédée.
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