L’Essentiel : Le réalisateur d’un vidéogramme a perdu son action en contrefaçon contre son client, qui avait utilisé des éléments de l’œuvre à des fins publicitaires sans autorisation. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de prouver la consistance de son œuvre pour définir le périmètre de protection. Bien que des images similaires aient été utilisées, il a été établi que le client avait acquis un droit « d’usage » sur l’intégralité des images, rendant la revendication du réalisateur infondée.

Droits du réalisateur

Le réalisateur d’un vidéogramme a été débouté de son action en contrefaçon (dépassement du périmètre de la cession) contre son client. Il estimait que des éléments et des plans similaires de l’œuvre réalisée avaient été reproduits à des fins publicitaires et commerciales, sans droit ni autorisation par son client pour promouvoir ses activités.

Preuve à la charge du réalisateur

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. L’article L. 112-2 6° vise les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, il appartient à celui qui se prétend auteur d’une oeuvre d’établir la consistance précise de celle-ci afin de permettre au tribunal de déterminer le périmètre de la protection recherchée.

Droit d’usage des extraits

S’il est exact que des images identiques ou très similaires à celles figurant dans le  vidéogramme se retrouvaient sur le clip publicitaire du client, il était établi que la société pour lequel le réalisateur était intervenu avait cédé au client un droit « d’usage » – qui correspond au droit de représentation visé par l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle – portant sur « l’intégralité des images (vidéos et photographies extraites) réalisées. La preuve n’était pas rapportée que les images litigieuses échappaient au périmètre du contrat de cession de droit de reproduction signé.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits du réalisateur sur son œuvre ?

Le réalisateur d’un vidéogramme bénéficie de droits de propriété intellectuelle sur son œuvre, tels que stipulés dans l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Ces droits incluent des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Cela signifie que le réalisateur a le droit de contrôler l’utilisation de son œuvre et de s’opposer à toute exploitation non autorisée.

En vertu de l’article L.112-1, ce droit est conféré à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, indépendamment de sa forme ou de sa destination.

Les œuvres audiovisuelles, comme les vidéogrammes, sont spécifiquement protégées par l’article L.112-2 6°, ce qui renforce la protection des réalisateurs.

Quelles sont les obligations du réalisateur en cas de contestation de ses droits ?

Lorsque la protection d’une œuvre est contestée, il incombe au réalisateur de prouver la consistance précise de son œuvre.

Cela permet au tribunal de déterminer le périmètre de la protection recherchée. En d’autres termes, le réalisateur doit démontrer que son œuvre est originale et qu’elle mérite une protection.

Cette exigence de preuve est déterminante, car sans elle, le tribunal ne peut pas évaluer si les droits du réalisateur ont été enfreints.

Ainsi, le réalisateur doit être en mesure de fournir des éléments tangibles qui attestent de son statut d’auteur et de l’originalité de son œuvre.

Comment le droit d’usage des extraits est-il défini dans ce contexte ?

Le droit d’usage des extraits est un aspect fondamental dans les relations entre le réalisateur et son client.

Dans le cas mentionné, il a été établi que le réalisateur avait cédé un droit « d’usage » à son client, ce qui correspond au droit de représentation selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle.

Ce droit d’usage portait sur « l’intégralité des images (vidéos et photographies extraites) réalisées ».

Il est donc essentiel de vérifier si les images utilisées par le client dans un clip publicitaire échappent au périmètre du contrat de cession de droits.

La preuve de cette cession est déterminante pour déterminer si le réalisateur a effectivement des droits sur les images utilisées.

Quelles conséquences peut avoir un dépassement du périmètre de cession des droits ?

Un dépassement du périmètre de cession des droits peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour le client.

Si le réalisateur peut prouver que son œuvre a été utilisée sans autorisation en dehors des termes du contrat, il pourrait engager une action en contrefaçon.

Cela pourrait aboutir à des sanctions financières pour le client, ainsi qu’à une injonction pour cesser l’utilisation non autorisée de l’œuvre.

Cependant, dans le cas présenté, le tribunal a débouté le réalisateur, indiquant que la preuve n’était pas apportée que les images litigieuses échappaient au périmètre du contrat.

Cela souligne l’importance de la documentation et des contrats clairs dans les relations professionnelles.