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Nos Conseils:
– Il est important de rappeler que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. Les diligences de l’une quelconque des parties interrompent le délai de péremption, notamment la communication de pièces. – Seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption. Il est donc essentiel de manifester sa volonté de poursuivre l’instance en accomplissant des actes interruptifs, tels que la communication de pièces ou la transmission de conclusions. – Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le bureau de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière. Il est donc primordial de respecter les délais et de fournir les éléments nécessaires pour faire avancer l’affaire. |
→ Résumé de l’affaireM. [G] a été engagé par la société Compass Groupe en tant que plongeur, puis son contrat a été transféré à la société Sogeres en tant que second de cuisine. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes salariales et indemnitaire, mais le jugement a constaté la péremption de l’instance et rejeté ses demandes. M. [G] a interjeté appel et demande des rappels de salaire, de RTT et de congés payés. La société Sogeres demande la confirmation du jugement initial.
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