Péremption de l’Instance : Les Diligences des Parties au Cœur du Litige

Contexte du litige

Mme [D] [N], orthophoniste, a été soumise à un contrôle de son activité pour la période du 18 mai 2016 au 28 septembre 2017. À l’issue de ce contrôle, la caisse [4] lui a notifié un indu de facturations s’élevant à 19 083,90 euros par lettre recommandée en date du 13 mai 2019.

Révisions des montants d’indu

Après un échange d’observations, la caisse a révisé le montant de l’indu à 16 215,45 euros, notifié par lettre recommandée le 20 août 2019. Suite à un rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, Mme [N] a saisi le tribunal de grande instance à deux reprises, le 26 octobre et le 3 décembre 2019.

Contestations et pénalités

Le 20 mars 2021, Mme [N] a contesté une décision du directeur de la caisse, qui lui avait infligé une pénalité financière de 4 973,78 euros. Les recours ont été joints, et le tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement le 4 juillet 2022, annulant certaines notifications de la caisse et condamnant celle-ci à verser 800 euros à Mme [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de la caisse

La caisse [4] a interjeté appel le 19 juillet 2022. Dans ses conclusions, Mme [N] a soulevé la péremption de l’instance d’appel et a demandé la confirmation du jugement initial, ainsi qu’une indemnisation supplémentaire de 3 000 euros.

Demandes de la caisse en appel

Dans ses conclusions du 20 septembre 2024, la caisse a demandé l’infirmation du jugement, la confirmation de la régularité des procédures d’indu et de pénalité, ainsi que le paiement des montants dus par Mme [N].

Décision finale

La cour a constaté la péremption de l’instance d’appel, entraînant l’extinction de celle-ci. Elle a débouté Mme [D] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 et a condamné la caisse aux dépens d’appel.