En date du 28 décembre 2007, une société de construction, désignée comme le vendeur, a conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec un couple d’acheteurs pour une maison d’habitation. Le chantier a été abandonné par l’entreprise de construction, entraînant des poursuites judiciaires des acheteurs pour obtenir réparation. Le 29 septembre 2015, le tribunal a prononcé la résiliation partielle du contrat de vente, ordonné la mise en possession des acheteurs, et condamné le vendeur à verser des dommages-intérêts. En 2023, le dirigeant d’entreprise a demandé le réenrôlement de l’affaire, mais le tribunal a constaté la péremption de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la résiliation partielle du contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?

La résiliation partielle du contrat de vente en l’état futur d’achèvement est fondée sur les dispositions de l’article 1184 du Code civil, qui stipule que « le contrat est résilié de plein droit lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation ».

Dans cette affaire, la SARL Cape Sun n’a pas respecté ses obligations de livraison dans le délai convenu, ce qui a conduit à la résiliation partielle du contrat.

Cette résiliation permet à l’acheteur de récupérer le bien immobilier tout en étant dispensé de certaines obligations de paiement, ce qui est conforme à l’article 1612 du Code civil, qui précise que « l’acheteur est tenu de payer le prix à la livraison du bien ».

Ainsi, la décision du tribunal de grande instance de Grasse a validé la résiliation partielle, permettant à l’acheteur de prendre possession du bien tout en poursuivant son achèvement.

Quels sont les droits de l’acheteur en cas de défaut de délivrance du bien ?

En cas de défaut de délivrance du bien, l’acheteur dispose de plusieurs droits, notamment en vertu de l’article 1610 du Code civil, qui stipule que « l’acheteur peut demander la résolution de la vente si le vendeur ne livre pas le bien dans le délai convenu ».

Dans cette affaire, les époux [X] ont été dispensés du paiement des sommes dues aux stades de l’achèvement, ce qui est en accord avec l’article 1611 du Code civil, qui précise que « l’acheteur peut refuser de payer le prix tant que le vendeur n’a pas exécuté son obligation de délivrance ».

De plus, l’acheteur a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du retard de délivrance, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que « la réparation du préjudice est due en cas d’inexécution d’une obligation ».

Ainsi, le tribunal a condamné la SARL Cape Sun à verser des dommages-intérêts aux époux [X] pour le préjudice de jouissance résultant du défaut de délivrance.

Quelles sont les conséquences de la péremption de l’instance ?

La péremption de l’instance a des conséquences significatives, comme le précise l’article 386 du Code de procédure civile, qui dispose que « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Dans cette affaire, la péremption a été constatée en raison de l’absence d’actes manifestant l’intention d’exécuter la décision de première instance pendant le délai de deux ans.

L’article 388 du même code précise que « la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen », ce qui signifie que les parties doivent soulever cette question avant d’aborder d’autres points.

En conséquence, la SARL Cape Sun a été condamnée aux dépens de l’incident, et il n’y a pas eu lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais de justice.

Ainsi, la péremption de l’instance a conduit à la fin de la procédure d’appel, privant la SARL Cape Sun de la possibilité de contester la décision de première instance.