Le juge peut modérer une clause (pénale) mettant à la charge du licencié de marque une pénalité excessive aux fins de retraits de la signalétique du déposant à l’arrivée du terme du contrat de licence.
Rupture du contrat de concession de marque
La SAS Endurance Shop exploite un réseau de magasins franchisés commercialisant des articles de sport. La SARL MM06 a signé un contrat de licence de la marque Endurance Shop pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour l’exploitation d’un magasin situé à Nice.
Il ressort des termes de l’article 13.1 du contrat de licence « qu’à la fin du contrat le licencié s’engage à cesser immédiatement toute exploitation de la marque, du concept et du savoir faire sous quelque forme que ce soit, s’abstient de tout comportement susceptible d’entretenir dans l’esprit de la clientèle une confusion avec le réseau et supprime ou fait supprimer de tous supports les mentions pouvant avoir un tel effet et que faute pour le licencié d’exécuter les engagements dans les délais indiqués, il sera redevable de plein droit à l’égard du concédant, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité de 1 000 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution parfaite desdits engagements, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. »
Usage de PLV persistant
Alors que le contrat de licence a été résilié, le constat d’huissier de justice dressé a relevé la présence de la signalétique Endurance Shop tant sur la façade du magasin exploité par la société MM06, les linteaux et les vitrines, que sur les deux fanions installés sur le trottoir, soit 57 jours après la résiliation du contrat de licence de marque. La société Endurance Shop rapportait également la preuve de l’utilisation du nom Endurance Shop et des visuels de sa marque (même code couleur ainsi que les trois flèches verticales logées dans un cercle) sur la page Facebook du magasin de Nice.
Plus de 10 mois après la résiliation du contrat, il était aussi toujours porté sur l’extrait Kbis de la société MM06 l’indication de l’enseigne ‘Endurance Shop’.
Modération de clause pénale
L’article 1231-5 alinéa 2 du code civil énonce que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Au regard du montant de la redevance mensuelle due par le franchisé qui s’élevait à 835,20 euros soit 10 022,40 euros sur une année et qui est sans rapport avec l’indemnité réclamée de 270 000 euros, de l’utilisation faite de la marque et de l’absence de délai raisonnable imposé à la société MM06 afin qu’elle puisse retirer de son magasin toutes les signalétiques internes et externes de son franchiseur, la juridiction a ramené à 27 000 euros le montant de l’indemnité allouée en application de l’article 13 du contrat de licence de marque.