En matière de redressement fiscal, la pénalité permet de sanctionner un contribuable (personne morale ou physique) de mauvaise foi.
Article 1729 du code général des impôts
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (de même en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat).
Dépenses abusives du dirigeant
Les juges sont assez strictes quant aux dépenses des dirigeants. Celles-ci, lorsqu’elles sont déduites abusivement au titre des charges de société, entraînent l’application de la pénalité fiscale pour mauvaise foi. Pour éviter cette pénalité, la société doit pouvoir établir que les dépenses des dirigeants ont été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Lorsque les dépenses ont été exposées dans l’intérêt personnel du dirigeant ou de tiers, l’administration fiscale est en droit de retenir la mauvaise foi.
