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Nos Conseils:
– Il est essentiel pour les parties contractantes de respecter les obligations d’information précontractuelle prévues par la loi, afin d’éviter tout vice du consentement. Il est recommandé de fournir toutes les informations nécessaires de manière complète et transparente. – En cas de litige, il est primordial de prouver l’existence de man’uvres dolosives ou d’une erreur ayant affecté le consentement des parties. Il est nécessaire de recueillir des preuves tangibles pour étayer ses allégations et renforcer sa position juridique. – L’assistance continue du franchiseur au franchisé est une obligation essentielle du contrat de franchise. Il est crucial pour le franchisé de s’assurer que le franchiseur remplit ses obligations contractuelles en termes d’assistance technique et commerciale, et de prendre les mesures nécessaires en cas de manquements. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société belge Confiserie Leonidas, la société Davico Exploitation et la société […] ainsi que M. [K] [S]. Les parties ont conclu des contrats pour l’exploitation de points de vente sous enseigne Leonidas, mais des désaccords sont survenus concernant l’ouverture de nouveaux magasins et les performances commerciales. La société […] et M. [K] [S] ont assigné en justice Davico Exploitation et Confiserie Leonidas, demandant l’annulation des contrats pour dol et des indemnités. Le tribunal de commerce de Paris a rejeté leurs demandes, les condamnant aux dépens. Les parties ont fait appel de ce jugement, demandant des dommages et intérêts ainsi que la résiliation des contrats. Les conclusions finales des parties sont en attente de décision de la cour.
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