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Nos Conseils:
– Pour prouver des prestations excédant le forfait convenu, il est essentiel de fournir des éléments probants autres que des tableaux récapitulatifs élaborés par la partie demanderesse. Il est nécessaire de se conformer à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 1353 du code civil pour établir la preuve des prestations réalisées. – En cas de retard de paiement, il convient de respecter les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité est fixé par décret et peut être demandé en cas de retard de paiement d’une facture impayée. – Pour réclamer des intérêts de retard, il est important de se référer aux dispositions contractuelles et de justifier la demande en fournissant des éléments probants. Il est nécessaire de démontrer la date d’exigibilité de la facture et le taux d’intérêt appliqué, conformément aux conditions générales du contrat. |
→ Résumé de l’affaireLa Clinique [4] conteste une saisie attribution et demande la mainlevée, puis réclame des délais de paiement. Le juge de l’exécution la déboute et la condamne à payer 1 500 euros. La Clinique [4] met fin à son contrat avec Biomega Hygiène et réclame un avoir pour surfacturation. Biomega réclame le paiement de factures impayées et conteste les accusations de la Clinique [4]. L’affaire est en cours devant la Cour.
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