Partage de données personnelles bancaires

Modèle de clause autorisée

Est légale et non abusive, la clause insérée à la convention de compte courant, qui permet à une banque, de partager les données personnelles de son client avec d’autres entités dès lors que le client a donné son autorisation préalable et qu’il a la faculté de retirer son autorisation à tout moment.

En l’espèce, la Cour de cassation a confirmé la licéité de la clause suivante : « le client autorise expressément la Banque à partager les données le concernant et leur mise à jour avec les tiers suivants : – toute entité du groupe à des fins de prospection commerciale (sous réserve du respect des dispositions légales se rapportant à cette finalité) ou en cas de mise en commun de moyens de regroupement de sociétés, – les sous-traitants de la Banque participant notamment à la gestion du compte et à l’offre de produits bancaires ou financiers et ce pour les seuls besoins de travaux de sous-traitance, (…) Le client autorise également la Banque à communiquer ses coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts de sondages agissant pour compte exclusif de la Banque à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ces données sont détruites après traitement (…) La liste des entités de Banque susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part. Le client peut également à tout moment conformément à la loi accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à la communication à des tiers ou à leur utilisation par la Banque à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple au service client-réclamations. Les frais de timbres seront remboursés sur simple demande de sa part».

Loi du 6 janvier 1978

Par ailleurs et conformément aux dispositions des articles 7 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client est bien informé des finalités du traitement mis en oeuvre, des destinataires des informations, de son droit de s’opposer au traitement des données à des fins de prospection commerciales ainsi que les modalités d’exercice du droit d’accès aux informations le concernant.