Le référé commercial ou « référé provision » peut être utilisé pour obtenir le paiement d’une créance par la voie du référé. Il s’agit d’une procédure distincte de celle de l’injonction de payer.
Aux termes de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. La hauteur de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que celui du montant de la dette alléguée.
Concernant la preuve, aux termes de l’article du 1315 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le moyen idéal de preuve pour le créancier reste la présentation d’un Bon de commande signé (par exemple). Dans tous les cas, la preuve est libre en matière commerciale.
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