En cas de contentieux, il arrive que la partie poursuivie s’acquitte directement des sommes qu’elle doit auprès de la partie poursuivante (et non auprès de son avocat). Les juges ont considéré qu’un tel mode de paiement ne peut être à l’origine d’un quelconque préjudice.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, une salariée faisait valoir que, par lettre officielle, son conseil a sollicité de la société Carrefour Hypermarchés, conformément aux règles déontologiques réglementant la profession d’avocat, le paiement de rappel de salaires entre ses mains et par chèque à l’ordre de la CARPA. Nonobstant cette demande officielle, la société a réglé directement la somme due auprès de la salariée.
La salariée a tenté en vain de faire juger qu’un tel mode de paiement était pour elle à l’origine d’un préjudice en ce qu’intervenant en bloc au lieu d’être étalé sur cinq années, ce versement emporte un changement de tranche vis à vis de l’administration fiscale et une perte de ses droits auprès de la caisse d’allocations familiales (chefs de demande rejetés).
