Les actionnaires d’une société (stylistes) ne peuvent contester la cession de leurs droits d’auteur opérée par leurs pacte d’actionnaires. Est légal l’engagement de ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur des créations nécessaires ou utiles à l’activité de la société et à les protéger au nom de cette personne morale.
En l’occurrence, selon le pacte d’actionnaires conclu :
« Chacun des membres du Groupe Majoritaire (les actionnaires) déclare avoir transféré à la Société la pleine propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui appartenant, pour autant que ceux-ci soient nécessaires ou utiles aux activités de la Société. Chacun des membres du Groupe Majoritaire s’interdit à l’avenir de déposer ou de protéger de quelque façon que ce soit, à son nom, directement, indirectement ou par personne interposée, tous droits intellectuels (brevets, marques…) nécessaires ou utiles à l’activité de la Société. Il s’engage à déposer et protéger lesdits droits exclusivement au nom de la Société afin que cette dernière puisse en jouir et en disposer librement comme propriétaire ».
Le pacte prévoyait également que celui-ci était conclu pour la durée pendant laquelle tout ou partie des soussignés seront titulaires des titres de la société et en tout état de cause pendant une durée de douze années à compter de sa date de signature.
La circonstance que l’une des actionnaires n’était plus dirigeante de la société a été jugée indifférente, le pacte ne prévoyant nullement qu’il ne s’appliquait plus en cas de changement de mandataire social, ledit pacte prévoyant uniquement une cessation de plein droit à l’égard d’une partie en cas de perte de qualité d’actionnaire de celle-ci ce qui n’était ni allégué, ni établi.