L’Essentiel : La protection des canapés par le droit d’auteur est complexe. Toutes les formes ne bénéficient pas d’une protection, notamment en raison des tendances du design. Par exemple, un canapé en forme de haricot a été jugé non original, car il s’inscrit dans des constantes de fabrication déjà établies. Selon le principe de l’unité de l’art, une création doit présenter un caractère original pour être protégée. La contrefaçon peut également être considérée comme une concurrence déloyale, soulignant l’importance de l’originalité dans le domaine des arts appliqués.

Tendances du design

Toutes les formes de canapés ne sont pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les tendances du design et de la mode paralysent la protection par le droit d’auteur. Il a apr exemple été jugé qu’un canapé en forme de haricot ne fait qu’utiliser des constantes de fabrication de canapés contemporains déjà inscrites depuis plusieurs années dans ce type de design sans apporter une quelconque originalité.

La forme haricot

La forme haricot était déjà utilisée pour des canapés d’angles depuis plus de dix ans et il en va de même des arrondis, des coussins de deux tailles différentes, des angles, des dossiers inclinés permettant un meilleur soutien du dos, des pieds courts de l’assise en mousse sur caisson recouvert.

Principe de l’unité de l’art

En application du principe de « l’unité de l’art », toute création de caractère ornemental, quel qu’en soit le mérite artistique, peut être protégée au titre de la propriété littéraire et artistique, et la seule condition nécessaire et suffisante réside dans le fait que l’oeuvre en cause présente un caractère original, exprimant la personnalité de son auteur.

L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une oeuvre la protection de son droit d’auteur, du seul fait de la création, et en dehors de toute formalité de dépôt. L’article L112-1 du même Code réaffirme ce principe de protection, étant souligné en outre que l’article L112-2 accorde expressément la protection du droit d’auteur aux oeuvres des arts appliqués.

En ce qui concerne en particulier, l’originalité d’éléments d’un meuble, celle-ci pourra résider dans sa forme générale, dans sa structure, ou encore dans le choix de ses couleurs, et , le fait que son auteur ait combiné plusieurs éléments connus en soi, ou se soit inscrit dans un style, ne peut faire obstacle à l’originalité de sa création, pour autant que l’oeuvre témoigne de l’empreinte de sa personnalité,

Contrefaçon et concurrence déloyale

La reproduction d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur peut à la fois s’analyser comme une contrefaçon et constituer des faits de concurrence déloyale et parasitaire, pour peu qu’il s’agisse de faits distincts.

Mots clés : Contrefaçon – Canape

Thème : Contrefaçon – Canape

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 19 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui définit l’originalité d’un design ?

L’originalité d’un design est principalement définie par la capacité d’une œuvre à refléter la personnalité de son auteur. Cela signifie que même si un designer utilise des éléments déjà connus ou établis, l’œuvre peut être considérée comme originale si elle présente une combinaison unique ou une interprétation personnelle de ces éléments.

L’originalité ne se limite pas à la nouveauté absolue, mais inclut également la manière dont les éléments sont agencés, les choix esthétiques, et l’innovation dans l’utilisation des matériaux. Ainsi, un design peut être jugé original s’il apporte une nouvelle perspective ou une nouvelle fonction, même en s’appuyant sur des formes ou des styles existants.

Comment le droit d’auteur protège-t-il les créations de design ?

Le droit d’auteur protège les créations de design dès leur création, sans nécessiter de formalité de dépôt. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie de droits sur celle-ci dès qu’elle est fixée dans un support tangible.

Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit présenter un caractère original, ce qui signifie qu’elle doit être le fruit d’un effort créatif personnel. Cela inclut non seulement les œuvres artistiques, mais aussi les créations industrielles, tant qu’elles répondent aux critères d’originalité.

Quelles sont les conséquences de la contrefaçon ?

La contrefaçon, qui consiste à reproduire une œuvre protégée sans autorisation, peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Les créateurs victimes de contrefaçon peuvent engager des poursuites judiciaires pour faire valoir leurs droits et demander des dommages-intérêts pour la perte de revenus et la dévaluation de leur œuvre.

En plus des implications financières, la contrefaçon peut également nuire à la réputation de l’auteur original. Cela peut créer une confusion sur l’origine des œuvres et diminuer la valeur perçue de la marque ou du designer, affectant ainsi leur position sur le marché.

Les tendances du design peuvent-elles limiter la protection par le droit d’auteur ?

Oui, les tendances du design peuvent effectivement limiter la protection par le droit d’auteur. Dans un environnement où les styles et les éléments se chevauchent fréquemment, il devient difficile de déterminer ce qui constitue une création originale par rapport à une simple imitation.

Les designers doivent naviguer entre l’inspiration tirée des tendances actuelles et la nécessité de créer quelque chose de suffisamment distinctif pour être protégé. Cela complique la tâche des juristes et des créateurs, car la frontière entre l’originalité et l’imitation peut être floue dans un marché en constante évolution.