En matière de licenciement économique, l’employeur a l’obligation de respecter un ordre parmi les salariés. En effet, l’article L 1233-5 du code du travail dispose que l’employeur définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu’il procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable et que ces critères prennent notamment en compte :
1° – les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° – l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
3°- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celles des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° – les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Dans cette affaire, un salarié a obtenu des dommages et intérêts pour non-respect de l’ordre des licenciements.
