Opposition à cession de fonds de commerce tardive : main-levée ordonnée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours les délais légaux pour former une opposition, en particulier dans le cadre d’une vente ou cession de fonds de commerce. Assurez-vous de respecter ces délais pour éviter que votre opposition soit déclarée irrecevable.
– Veillez à ce que toutes les mentions obligatoires soient correctement indiquées lors de la publication légale d’une cession de fonds de commerce, notamment les noms, prénoms et domiciles des anciens et nouveaux propriétaires. Cela permettra d’identifier clairement les parties concernées.
– En cas de litige, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assister dans la défense de vos droits et vous guider dans les démarches à suivre.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre l’indivision [A] et les consorts [L] concernant la cession d’un fonds de commerce de débit de boissons Licence 4. Les consorts [L] contestent l’opposition formée par les consorts [A] et demandent la mainlevée de cette opposition. De leur côté, les consorts [A] soutiennent que l’opposition est valable et demandent une provision pour dommages subis en raison du défaut d’entretien de l’immeuble loué. Le juge des référés a ordonné la mainlevée de l’opposition, autorisé les consorts [L] à percevoir le prix de vente du fonds de commerce et les a condamnés à payer des frais de procédure. Les consorts [A] ont quant à eux demandé le renvoi de l’affaire devant les juges du fond.