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Nos Conseils:
1. Assurez-vous de bien respecter les obligations légales en matière de transmission de documents relatifs à la déclaration de maladie professionnelle, notamment en envoyant un double de la déclaration à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. 2. En cas d’enquête de la caisse sur une maladie professionnelle, veillez à ce que l’employeur soit correctement interrogé et informé, notamment en recevant un questionnaire à remplir. Assurez-vous de conserver des preuves tangibles de cet envoi pour éviter toute contestation ultérieure. 3. En cas de litige sur l’opposabilité d’une décision de prise en charge de maladie professionnelle, vérifiez attentivement que la caisse a respecté toutes les obligations légales en matière de communication de documents et d’interrogation des parties concernées. En cas de doute, n’hésitez pas à demander des preuves tangibles de ces démarches. |
→ Résumé de l’affaireMme [L] [F], salariée de la société [5], a été reconnue en maladie professionnelle pour une tendinopathie du coude droit. La société conteste cette décision et demande à la cour de la déclarer inopposable. La caisse d’assurance maladie demande le rejet des demandes de la société.
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