Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée. En vertu de cette disposition, la législation applicable est celle de l’Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements litigieux (lex delicti).
En l’espèce, les faits de contrefaçon allégués concernaient la représentation d’une sculpture de JEFF KOONS à l’occasion d’une exposition rétrospective au CENTRE POMPIDOU, à Paris, et la reproduction de cette sculpture dans des ouvrages édités par le CENTRE POMPIDOU et la société FLAMMARION en français et vendus en France, ainsi que sur le site internet de JEFF KOONS à l’adresse www.jeffkoons.com accessible en France, notamment par le public français anglophone.
La France était donc bien le pays où se sont produits les agissements reprochés et, de surcroît, celui où a été subi le dommage, le photographe, auteur revendiqué de l’oeuvre prétendument contrefaite, étant de nationalité française et résidant en France. Le droit français était en conséquence applicable, à l’exclusion du droit américain, la nationalité de l’auteur de l’oeuvre contrefaisante, comme le lieu de création de celle-ci ou de sa première divulgation et la circonstance que la rétrospective au CENTRE POMPIDOU a été précédée d’une exposition dans un musée new-yorkais, étant indifférents.
Est également sans emport la notice of intent a copyright restored adressée à la société JEFF KOONS par un avocat américain pour le compte du photographe dès lors que cette note est postérieure à l’assignation délivrée en France dans le cadre du litige et qu’il est constant que le photographe n’a engagé aucune action judiciaire aux Etats-Unis. La demande tendant à voir appliquer la loi américaine a donc été rejetée.