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Nos Conseils:
1. Il est important de soulever les fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, pour éviter toute irrecevabilité ultérieure. 2. Lorsqu’il s’agit de demandes de remboursement de charges et taxes réglées, il est essentiel de prouver la qualité de propriétaire du bien pour pouvoir réclamer ces remboursements, indépendamment de l’utilisation qui en est faite. 3. En cas de litige sur la propriété d’un bien, il est primordial de régulariser la situation rapidement et de manière transparente pour éviter tout préjudice pour les parties concernées, et ce, même en cas de bonne foi apparente. |
→ Résumé de l’affaireMme [L] a acquis les lots 10 et 19 d’un immeuble en 1985, incluant un studio et une cave. En 1993, la SARL [F] et Cie a acquis un fonds de commerce dans le même immeuble, incluant le droit au bail sur plusieurs lots, y compris une cave. Malgré un accord verbal pour l’utilisation de la cave par la SARL [F] et Cie, des différends ont éclaté concernant la restitution de la cave à Mme [L]. Après plusieurs mises en demeure, la SARL [F] et Cie a proposé de céder une autre cave à Mme [L] en échange, mais aucun accord n’a été trouvé. En 2021, Mme [L] a assigné la SARL [F] et Cie en justice pour obtenir la restitution de la cave, des indemnités d’occupation et des dommages et intérêts. Les parties ont échangé des conclusions et les intervenants forcés ont été impliqués dans le litige. La décision finale du tribunal est attendue le 17 mai 2024.
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