L’Essentiel : Les sociétés exploitant des résidences de vacances et mettant à disposition des téléviseurs sont redevables de la redevance SACEM. Cette mise à disposition constitue une communication secondaire d’œuvres, selon l’article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle. En diffusant des programmes de télévision, même si les clients activent eux-mêmes les appareils, ces sociétés organisent une retransmission au public, engendrant ainsi une obligation de paiement. La Cour d’appel de Paris a confirmé que la distribution de signaux par un établissement hôtelier constitue un acte de communication au public, justifiant la redevance due à la SACEM.

Les sociétés qui ont pour activité, la location, la gestion et l’exploitation sous toutes ses formes de résidences de vacances, de tourisme et de loisirs, et qui mettent à la disposition de leur client des téléviseurs, sont redevables du paiement de la redevance SACEM. Cet acte de mise à disposition est une transmission secondaire et constitue un nouvel acte de représentation au sens de l’article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle.
En permettant à leur clientèle de recevoir des programmes de télévision par la présence de téléviseurs dans les lieux (TV Gratuite) ou par leur location (TV Payante), les sociétés qui exploitent des résidences touristiques organisent assurent donc une communication secondaire d’œuvres, peu important qu’il incombe aux clients de mettre en marche les appareils mis à leur disposition pour recevoir les programmes.
L’existence d’une rediffusion de programmes auprès d’un nouveau public est assimilée à une retransmission et donne lieu à redevance. Par « public », il convient d’entendre un ensemble de personnes indéfini qui peuvent être touchées par un moyen de diffusion, sans qu’il soit nécessaire de les réunir, à la différence de la notion de « cercle de famille » exception visée à l’article L112-5-1 du Code de la propriété intellectuelle et qui se limite au clan familial. Constitue ainsi un « public », un ensemble de clients d’un établissement hôtelier, quand bien même sont-ils logés séparément dans des lieux privés, dans la mesure où l’établissement hôtelier transmet les programmes de télévision dans l’exercice et pour le besoins de son commerce.
Comme jugé précédemment par la CJUE « La distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement , quelle que soit la technique de transmission du signal utilisé, constitue un acte de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 2201/29/CE du 22 mai 2001 (C-306/05, du 7 décembre 2006) ».
Pour le calcul de la redevance due, la SACEM était bien fondée à prendre comme assiette aussi bien les postes de télévision dont la société exploitant les résidences touristiques est propriétaire, que ceux qui appartiennent aux propriétaires de lieux et prestataires.
En l’absence de paiement des redevances exigibles, les dirigeants sociaux ne sont pas personnellement responsables. En effet, le non paiement ne caractérise pas à leur encontre une faute personnelle détachable des fonctions qu’ils exercent.

Mots clés : Redevances SACEM

Thème : Redevances SACEM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des sociétés qui exploitent des résidences de vacances concernant la SACEM ?

Les sociétés qui gèrent des résidences de vacances, de tourisme et de loisirs ont l’obligation de s’acquitter d’une redevance SACEM lorsqu’elles mettent à disposition des téléviseurs à leurs clients. Cette obligation découle de la législation sur la propriété intellectuelle, qui vise à protéger les droits des créateurs et des artistes.

La redevance est due car la mise à disposition des téléviseurs constitue une communication secondaire d’œuvres. Cela signifie que même si les clients utilisent les téléviseurs, la société qui les fournit est responsable de la diffusion des programmes à un public indéfini, ce qui inclut tous les clients de l’établissement.

Qui est considéré comme un « public » dans ce contexte ?

Dans le cadre de la redevance SACEM, le terme « public » désigne un ensemble de personnes indéfini. Cela inclut les clients d’un établissement hôtelier, même s’ils sont logés dans des chambres séparées.

La notion de public est essentielle pour comprendre l’obligation de paiement de la redevance, car la société qui met à disposition les téléviseurs organise une diffusion de programmes qui peut être perçue par tous les clients présents dans l’établissement.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement des redevances ?

En cas de non-paiement des redevances dues à la SACEM, il est important de noter que les dirigeants sociaux de l’entreprise ne sont pas personnellement responsables.

Le non-paiement des redevances ne constitue pas une faute personnelle détachable de leurs fonctions. Cela signifie que les dirigeants sont protégés d’éventuelles poursuites individuelles liées à la gestion des redevances, ce qui leur permet de se concentrer sur la gestion de l’établissement sans craindre des conséquences juridiques personnelles.

Comment la redevance est-elle calculée ?

Le calcul de la redevance due à la SACEM prend en compte plusieurs facteurs. La SACEM évalue non seulement les téléviseurs appartenant à la société exploitante, mais également ceux qui appartiennent aux propriétaires des lieux ou aux prestataires.

Cela signifie que toutes les installations de télévision présentes dans l’établissement sont prises en compte pour déterminer le montant total de la redevance. Ainsi, même si un téléviseur appartient à un tiers, il peut influencer le montant que la société doit payer.

Conclusion sur la redevance SACEM

La redevance SACEM est un aspect essentiel de la gestion des résidences de vacances et de tourisme. Les sociétés doivent être conscientes de leurs obligations légales pour éviter des complications juridiques.

La jurisprudence, notamment celle de la Cour de justice de l’Union européenne, clarifie les responsabilités et les implications de la mise à disposition de téléviseurs. Cela souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et de s’acquitter des redevances dues pour éviter des sanctions.