Obligations locatives et conséquences des manquements : un éclairage sur la gestion des litiges en matière de bail

Contexte de la location

Par acte sous-seing privé du 25 octobre 2022, CUS HABITAT, devenu OPHEA, a loué un logement à Monsieur [F] [S] pour un loyer de 308,96 euros, hors charges, payable à terme échu.

Constatations et mises en demeure

Le 19 janvier 2024, OPHEA a sommé son locataire de désencombrer son balcon après un constat et plusieurs mises en demeure.

Intervention de la CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 17 mai 2024 pour intervenir dans le litige.

Assignation en justice

Le 5 juillet 2024, OPHEA a assigné Monsieur [F] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection pour le contraindre à désencombrer le balcon et demander la résiliation du bail en raison de loyers impayés.

Audience et décisions

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, OPHEA a indiqué que la dette était soldée et que le balcon avait été désencombré, ne maintenant que les demandes de frais irrépétibles et de dépens. Le défendeur n’a pas comparu.

Décision du tribunal

La Juge des Contentieux de la Protection a constaté que OPHEA ne soutenait plus ses demandes principales, a condamné Monsieur [F] [S] aux dépens, et a débouté OPHEA de sa demande en paiement des frais irrépétibles, avec exécution provisoire de la décision.