Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement et procédures d’exécution en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le syndicat des copropriétaires de la résidence APOLLON a assigné Monsieur [W] [H] devant le tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, s’élevant à 9 532,89 euros, ainsi que 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Monsieur [W] [H], propriétaire de deux lots dans la résidence, n’a pas réglé ses charges depuis début 2021 et n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a condamné Monsieur [W] [H] à verser la somme due, avec intérêts, a ordonné la capitalisation des intérêts, et a également statué sur les frais de justice.

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire.

Il est important de noter que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, la décision peut être rendue, mais elle doit respecter les conditions de recevabilité et de fond.

2. Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété ?

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que, en cas de non-paiement d’une provision due, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours,

les autres provisions non échues ainsi que les sommes dues des exercices précédents deviennent immédiatement exigibles.

Cette règle vise à protéger le syndicat des copropriétaires en assurant le recouvrement des charges nécessaires à la bonne gestion de l’immeuble.

3. Quel est le rôle du président du tribunal judiciaire dans les affaires de copropriété ?

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, a pour mission de constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires des comptes annuels,

du budget prévisionnel ou des travaux. En cas de défaillance d’un copropriétaire, il peut le condamner au paiement des sommes exigibles.

Cette procédure vise à garantir une réponse rapide aux litiges liés aux charges de copropriété.

4. Quelles preuves sont nécessaires pour justifier une demande de paiement de charges ?

Pour justifier une demande de paiement de charges, le syndicat des copropriétaires doit produire les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes,

ainsi que les appels de fonds pour les charges dues. De plus, une mise en demeure doit être justifiée, comme dans le cas de Monsieur [W] [H],

où une mise en demeure a été effectuée sans suite de paiement.

5. Comment se calcule le montant des arriérés de charges de copropriété ?

Le montant des arriérés de charges de copropriété est calculé sur la base du relevé de compte de copropriété,

qui doit être actualisé. Dans l’affaire mentionnée, le solde débiteur de Monsieur [W] [H] s’élevait à 9 532,89 euros,

ce qui a été confirmé par le relevé de compte actualisé au 3 juillet 2024.

6. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts sur les arriérés de charges ?

Les intérêts sur les arriérés de charges sont calculés au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

Dans le cas de Monsieur [W] [H], les intérêts ont été fixés à compter du 18 septembre 2023 sur la somme de 6 742,94 euros,

et pour le surplus, à compter du 18 juillet 2024, date de l’assignation.

7. Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence Monsieur [W] [H], est condamnée aux dépens de l’instance.

Cela signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par la partie gagnante pour la procédure,

ce qui inclut les frais de justice et d’avocat.

8. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans le cas présent, Monsieur [W] [H] a été condamné à verser 600 euros au syndicat des copropriétaires,

somme que le juge a estimée équitable au regard des circonstances de l’affaire.

9. Quelles sont les implications de la décision de justice en matière d’exécution ?

La décision de justice est réputée exécutoire par provision, même en cas d’appel. Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut immédiatement exécuter la décision,

sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Cette règle vise à garantir le recouvrement rapide des créances dues.

10. Quelles sont les étapes à suivre après un jugement en matière de copropriété ?

Après un jugement, la partie gagnante peut procéder à l’exécution de la décision, ce qui inclut le recouvrement des sommes dues.

Il est également possible de faire appel de la décision si la partie perdante estime qu’il y a eu une erreur de droit ou de fait.

Enfin, il est important de conserver tous les documents relatifs à la procédure pour toute éventuelle contestation future.