Obligations financières des copropriétaires : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement

Contexte de l’affaire

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2], représenté par la SAS FONCIA SEINE OUEST, a assigné Monsieur [D] [V] devant le tribunal pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Le défendeur, né le 15 juin 1988 au Maroc, n’a pas constitué avocat et a été déclaré défaillant.

Demandes du demandeur

Le Syndicat des copropriétaires a demandé le paiement d’un montant total de 27.035,13 € pour les charges dues entre le 1er octobre 2021 et le 1er octobre 2023, ainsi que des intérêts de retard, 2.500 € en dommages et intérêts, 78,34 € pour les frais de recouvrement, et 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Justification de la créance

Le Syndicat a justifié sa créance en présentant des documents tels que la matrice cadastrale, le relevé des formalités de publicité foncière, le décompte des charges impayées, les appels de fonds, et les procès-verbaux des assemblées générales. Ces éléments prouvent que [D] [V] est propriétaire d’un lot dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété.

Décision sur les charges de copropriété

Le tribunal a constaté que le Syndicat des copropriétaires justifiait partiellement sa demande et a condamné [D] [V] à payer la somme de 27.035,13 € en principal, augmentée des intérêts de retard, ainsi que la capitalisation des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Frais de recouvrement

Concernant les frais engagés pour le recouvrement de la créance, le tribunal a retenu uniquement les frais de mise en demeure, condamnant [D] [V] à verser 45,34 € au Syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Dommages et intérêts

Le tribunal a également reconnu que la carence de [D] [V] avait causé un préjudice au Syndicat, mettant en péril son équilibre financier. En conséquence, il a été condamné à verser 2.500 € à titre de dommages et intérêts.

Autres demandes et dépens

Pour couvrir les frais de justice, le tribunal a accordé 2.000 € au Syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. [D] [V] a été condamné aux dépens, et l’exécution de la décision a été déclarée provisoire.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 24 octobre 2024 à Pontoise, confirmant les condamnations financières à l’encontre de [D] [V] et précisant les modalités d’exécution.