Obligations financières des copropriétaires : enjeux de recouvrement et de solidarité dans la gestion des charges communes

Propriétaires et Contexte de l’Affaire

M. [S] [U] et Mme [W] [Y] épouse [U] sont propriétaires de plusieurs lots dans la copropriété LES CINQ BASTIDES, située à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS CLD IMMOBILIER, a assigné les propriétaires devant le tribunal judiciaire d’Evry pour le recouvrement de charges de copropriété impayées.

Demandes du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat demande la condamnation solidaire de M. [S] [U] et Mme [W] [Y] épouse [U] à payer 6.764,69 euros pour charges impayées, ainsi que des intérêts au taux légal depuis le 12 juillet 2023. Il sollicite également la capitalisation des intérêts, 797,05 euros pour frais de recouvrement, 3.000,00 euros en dommages et intérêts, et 2.500,00 euros pour frais irrépétibles, tout en demandant l’exécution provisoire et la prise en charge des dépens.

Absence de Défense des Propriétaires

M. [S] [U] et Mme [W] [Y] épouse [U] n’ont pas constitué avocat malgré leur assignation régulière. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024, et l’affaire a été fixée pour audience le 26 septembre 2024.

Examen des Charges de Copropriété

Le tribunal a examiné les pièces fournies par le syndicat, incluant les justificatifs de propriété, les contrats de syndic, et les relevés de charges. Il a établi que la créance du syndicat s’élevait à 6.603,21 euros pour charges impayées, après déductions des paiements antérieurs et des frais non justifiés.

Solidarité des Propriétaires

Les charges de copropriété ont été qualifiées de dettes liées à l’entretien du ménage, entraînant la condamnation solidaire de M. [S] [U] et Mme [W] [Y] épouse [U] au paiement des sommes dues. Les intérêts de la dette commenceront à courir à partir du 18 juillet 2023.

Indemnisation pour Retard de Paiement

Le tribunal a reconnu un préjudice distinct causé par le retard de paiement, condamnant les propriétaires à verser 660,00 euros en dommages et intérêts au syndicat, en raison de leur comportement fautif ayant perturbé le fonctionnement de la copropriété.

Frais de Recouvrement

Le syndicat a demandé 797,05 euros pour frais de recouvrement, mais après déductions pour des frais non justifiés, la somme due a été fixée à 168,05 euros.

Dépens et Frais Irrépétibles

M. [S] [U] et Mme [W] [Y] épouse [U] ont été condamnés aux dépens de l’instance et à payer 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires.

Exécution Provisoire de la Décision

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant au syndicat de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.