Obligations financières des copropriétaires en cas de succession vacante : enjeux et implications

Propriété et Décès de Mme [F]

Mme [E] [N] [U] veuve [F] était propriétaire des lots 106 et 114 de la copropriété [Adresse 1]. Elle est décédée le 4 octobre 2008 à [Localité 4].

Désignation du Curateur

Le 11 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a désigné « l’administration des domaines » comme curateur à la succession vacante de Mme [F].

Assignation du Syndicat des Copropriétaires

Le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la SAS IGP SYNDIC, a assigné la Direction nationale des interventions domaniale gestion des patrimoines privés devant le tribunal judiciaire d’Evry. Il demandait le paiement de 13.334,80 euros, des dépens et une somme de 2.400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Constitution de la DNID

La Direction nationale des interventions domaniale gestion des patrimoines privés s’est constituée en tant que curateur à la succession vacante de Mme [E] [N] [U] veuve [F]. Aucun mémoire de la DNID n’a été soumis au tribunal.

Clôture de l’Affaire

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2023, et l’affaire a été fixée à l’audience de juge rapporteur du 26 septembre 2024.

Demande de Paiement des Charges de Copropriété

Le tribunal a examiné la demande de paiement des charges de copropriété, en se référant à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose aux copropriétaires de participer aux charges en fonction de l’utilité des services et éléments communs.

Justificatifs Présentés par le Demandeur

Le demandeur a produit plusieurs documents, dont le justificatif de la qualité de copropriétaire, le contrat de syndic, l’ordonnance désignant la DNID comme curateur, ainsi que des relevés de charges et des procès-verbaux d’approbation des comptes.

Montant de la Créance

Le tribunal a constaté que la créance du syndicat des copropriétaires s’élevait à 22.692,25 euros, après déduction de certains montants non justifiés. Cette dette produira intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2023.

Responsabilité de la DNID

La DNID, en tant que curateur à la succession vacante, sera tenue au paiement des sommes dues, mais uniquement à concurrence de l’actif de la succession.

Dépens et Frais Irrépetibles

La DNID a été condamnée aux dépens de l’instance et à verser 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires pour frais irrépétibles.

Exécution Provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.