Obligations et Responsabilités en Copropriété : Un Équilibre à Trouver entre Créanciers et Débiteurs

Contexte de l’affaire

Mme [Y] [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble situé à [Localité 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Tourdiat Gestion, a constaté un défaut de paiement des charges de copropriété par Mme [Y] [B] et a engagé une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues.

Assignation en justice

Le 4 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [Y] [B] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, demandant le paiement de 5 562,84 euros pour charges de copropriété, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens et l’exécution provisoire de la décision.

Comparution de Mme [Y] [B]

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Mme [Y] [B] a comparu en personne, indiquant avoir déménagé à [Localité 5]. Elle a exprimé ses difficultés financières, mentionnant un burn-out et une recherche d’emploi, et a demandé un échelonnement de sa dette sur 24 mois.

Arguments du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a réaffirmé ses demandes en se basant sur les dispositions légales relatives aux charges de copropriété. Il a présenté des documents prouvant le montant des charges dues et l’approbation des comptes par l’assemblée générale.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que Mme [Y] [B] devait payer 3 368,04 euros pour les charges échues, ainsi que 437,57 euros pour les charges à échoir du quatrième trimestre 2024. La demande de dommages et intérêts du syndicat a été rejetée, faute de preuve de préjudice.

Délai de paiement accordé

Le tribunal a décidé d’accorder à Mme [Y] [B] un délai de paiement, lui permettant de régler sa dette en 24 mensualités, avec des conditions spécifiques concernant les échéances et les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.

Condamnation aux dépens

Mme [Y] [B] a été condamnée à payer 1 000 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.