Obligations et Responsabilités des Copropriétaires en Cas de Non-Paiement des Charges Communes

Contexte de l’affaire

M. [E] [M] et Mme [B] [U] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 4], [Adresse 2], [Localité 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Camilleri Gestion, a constaté un défaut de paiement des charges de copropriété par ces propriétaires.

Procédure judiciaire

Le 20 août 2024, le syndicat a assigné M. [E] [M] et Mme [B] [U] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, demandant le paiement de charges échues et à échoir, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. L’audience a eu lieu le 26 septembre 2024, mais les défendeurs ne se sont pas présentés, rendant le jugement réputé contradictoire.

Demande en paiement des charges de copropriété

Le tribunal a examiné la demande de paiement des charges de copropriété. Selon la loi, les charges deviennent exigibles après une mise en demeure restée sans effet. Le syndicat a fourni des preuves de la créance, y compris des relevés de compte et des procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes.

Charges échues et à échoir

Le tribunal a constaté que M. [E] [M] et Mme [B] [U] devaient un montant de 1 893,17 euros au titre des charges échues, avec intérêts à compter de la mise en demeure. En revanche, la demande concernant les charges à échoir a été rejetée, car aucune provision n’était encore exigible pour l’année suivante.

Demande en dommages et intérêts

Le tribunal a reconnu que le non-paiement des charges avait causé un préjudice financier aux autres copropriétaires. Il a donc accordé 500 euros de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.

Demandes accessoires

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, conformément à la loi. De plus, il a condamné M. [E] [M] et Mme [B] [U] à payer 1 000 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure.

Décision finale

Le tribunal a condamné M. [E] [M] et Mme [B] [U] à payer les sommes dues au syndicat des copropriétaires, tout en rappelant que l’exécution provisoire de la décision était de droit.