Obligations du bénéficiaire

Qu’est-ce que les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire ?

Les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire sont des obligations légales et contractuelles que doit suivre une personne recevant un avantage ou une prestation. Ces devoirs peuvent inclure des obligations de comportement, de déclaration ou de respect de certaines conditions spécifiques.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide sociale ?

Selon l’article L. 262-1 du Code de l’action sociale et des familles, la personne bénéficiaire d’une aide sociale doit respecter des obligations telles que la déclaration de ses ressources, la recherche active d’emploi et la participation à des actions d’insertion.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une pension alimentaire ?

L’article 373-2-2 du Code civil stipule que la personne bénéficiaire d’une pension alimentaire doit informer le débiteur de tout changement de situation pouvant affecter le montant de la pension, comme un changement de domicile ou de situation professionnelle.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une subvention publique ?

Selon l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la personne bénéficiaire d’une subvention publique doit utiliser les fonds conformément à l’objet pour lequel ils ont été attribués et fournir un rapport d’utilisation détaillé.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une assurance chômage ?

L’article L. 5411-1 du Code du travail impose à la personne bénéficiaire d’une assurance chômage de rechercher activement un emploi, de se présenter aux convocations de Pôle emploi et de déclarer toute activité rémunérée ou changement de situation.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une bourse d’études ?

Selon l’article D. 821-1 du Code de l’éducation, la personne bénéficiaire d’une bourse d’études doit être assidue aux cours, réussir ses examens et informer l’administration de tout changement de situation pouvant affecter le droit à la bourse.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une prestation compensatoire ?

L’article 276 du Code civil précise que la personne bénéficiaire d’une prestation compensatoire doit informer l’ex-conjoint de tout changement de situation personnelle ou professionnelle pouvant influencer le montant de la prestation.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une allocation logement ?

Selon l’article L. 542-1 du Code de la sécurité sociale, la personne bénéficiaire d’une allocation logement doit occuper le logement à titre de résidence principale et informer la CAF de tout changement de situation familiale ou professionnelle.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide au logement étudiant ?

L’article R. 351-1 du Code de la construction et de l’habitation stipule que la personne bénéficiaire d’une aide au logement étudiant doit être inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur et occuper le logement à titre de résidence principale.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide au retour à l’emploi ?

Selon l’article L. 5422-1 du Code du travail, la personne bénéficiaire d’une aide au retour à l’emploi doit rechercher activement un emploi, participer aux actions de formation et d’insertion proposées et déclarer toute activité rémunérée.