Obligations du bailleur et droits du locataire : enjeux de la mise en conformité des logements locatifs

Contexte du Bail

Monsieur [T] [C] a loué un bien immobilier à usage d’habitation à Madame [F] [I] par un contrat signé le 8 février 2012, avec un loyer mensuel de 480 € et des provisions pour charges de 63 €.

Désordres Signalés

Le 14 avril 2023, Madame [F] [I] a informé CITYA Immobilier, en tant que mandataire, des désordres dans le logement, accompagnant son courrier d’un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 6 avril 2023. Face à l’absence de réponse, elle a contacté directement Monsieur [T] [C] pour résoudre ces problèmes.

Procédure Judiciaire

Le 22 septembre 2023, Madame [F] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS en référé, demandant plusieurs mesures, dont la fourniture d’un détecteur de fumée et des travaux de menuiserie, sous astreinte de 100 € par jour de retard, ainsi qu’une indemnisation de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Évolution de l’Affaire

L’audience initiale prévue le 7 mars 2024 a été reportée au 26 septembre 2024, le bailleur ayant engagé une nouvelle entreprise pour les travaux. Lors de cette audience, Madame [F] [I] a décidé de se désister de l’instance tout en maintenant sa demande d’indemnisation et des dépens.

Position de Monsieur [T] [C]

Monsieur [T] [C] a exprimé sa bonne volonté, affirmant que les travaux avaient été réalisés et que les malentendus étaient dus à une mauvaise communication.

Décision du Tribunal

Le 25 octobre 2024, la juge des contentieux de la protection a constaté le désistement de Madame [F] [I] et a condamné Monsieur [T] [C] à verser 500 € à Madame [F] [I] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.