Lorsqu’un changement d’employeur relevant de l’article L. 122-12 du code du travail se réalise dans le cadre d’une substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait de convention entre eux, le nouvel employeur n’est pas tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date du transfert.
