Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-14 du Code du cinéma ?

Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. Cela implique qu’ils doivent s’assurer de la bonne déclaration de leurs cotisations et contributions, conformément aux exigences légales en vigueur.

Comment le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) veille-t-il au respect de ces obligations ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) s’assure du respect des obligations des bénéficiaires en utilisant la déclaration sociale nominative, qui est prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Cette déclaration permet de centraliser et de vérifier les informations relatives aux cotisations et contributions sociales des bénéficiaires.

Quelle est la référence légale qui encadre la déclaration sociale nominative ?

La référence légale qui encadre la déclaration sociale nominative est l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Cet article établit les modalités de déclaration des cotisations et contributions sociales, garantissant ainsi une transparence et un suivi rigoureux des obligations sociales des bénéficiaires d’aides financières.

Quels types d’aides financières sont concernés par l’article 122-14 du Code du cinéma ?

L’article 122-14 du Code du cinéma concerne toutes les aides financières accordées par le Centre national du cinéma et de l’image animée aux bénéficiaires, qu’il s’agisse de productions cinématographiques, de projets audiovisuels ou d’autres initiatives liées à l’image animée. Ces aides sont soumises à des conditions de conformité, notamment en matière de respect des obligations sociales.

Quelles conséquences peuvent découler du non-respect des obligations sociales par les bénéficiaires ?

Le non-respect des obligations sociales par les bénéficiaires des aides financières peut entraîner des conséquences telles que la suspension ou le retrait des aides accordées par le CNC. De plus, des sanctions administratives ou financières peuvent être appliquées, en fonction de la gravité de la situation et des manquements constatés.