Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-12 du Code du cinéma ?

Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter certaines obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé de s’assurer de ce respect. En cas de non-respect, le CNC peut le constater. Pour prouver leur conformité, les bénéficiaires doivent fournir plusieurs attestations de versement, qui attestent qu’ils ont bien réglé leurs cotisations et contributions sociales auprès des organismes compétents.

Quelles attestations de versement doivent être fournies par les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires doivent fournir les attestations de versement suivantes :

1. Une attestation de versement délivrée par l’organisme désigné pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

2. Une attestation de versement de la caisse mutuelle régionale pour la cotisation obligatoire d’assurance maladie et maternité.

3. Une attestation de versement des cotisations aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et d’invalidité décès, délivrée par les organismes de base compétents.

4. Une attestation de versement des cotisations légales versées aux caisses de congés payés, délivrée par les caisses de congés payés compétentes.

5. Une attestation de versement des cotisations obligatoires d’assurance chômage et du fonds de garantie des salaires, délivrée par Pôle emploi.

6. Une attestation de versement de la cotisation obligatoire d’adhésion au service de santé au travail, délivrée par le Service interprofessionnel de santé au travail centre médical de la Bourse (SIST CM B).

7. Une attestation de versement de la contribution obligatoire pour le financement de la formation professionnelle continue, délivrée par l’Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS).

8. Une attestation de versement des cotisations obligatoires de retraites complémentaires, délivrée par Audiens.

Quel est le rôle du Centre national du cinéma et de l’image animée dans le respect des obligations des bénéficiaires ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) joue un rôle de contrôle et de vérification. Il s’assure que les bénéficiaires des aides financières respectent leurs obligations envers les organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. En cas de non-respect, le CNC a la capacité de le constater, ce qui peut avoir des conséquences sur l’octroi ou le maintien des aides financières. Ce mécanisme vise à garantir que les bénéficiaires contribuent correctement aux systèmes de protection sociale, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement du secteur et la protection des travailleurs.