Obligations de vigilance

Qu’est-ce que le devoir de surveillance et de contrôle imposé par la loi à certaines entreprises ?

Le devoir de surveillance et de contrôle est une obligation légale imposée à certaines entreprises pour garantir qu’elles respectent les normes et réglementations en vigueur. Ce devoir vise à prévenir les risques liés à leurs activités, notamment en matière de droits humains, de sécurité et d’environnement.

Quels sont les articles du Code de commerce relatifs au devoir de surveillance et de contrôle ?

Les articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce précisent les obligations des entreprises en matière de devoir de vigilance. Ces articles imposent aux entreprises de mettre en place des mesures pour identifier et prévenir les risques.

Quelles entreprises sont concernées par le devoir de surveillance et de contrôle ?

Le devoir de surveillance et de contrôle s’applique principalement aux grandes entreprises, notamment celles employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés à l’international, conformément à l’article L.225-102-4 du Code de commerce.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du devoir de surveillance et de contrôle ?

En cas de non-respect du devoir de surveillance et de contrôle, les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes et des dommages-intérêts. Les articles L.225-102-5 et L.225-102-6 du Code de commerce détaillent ces sanctions.

Comment les entreprises doivent-elles mettre en œuvre le devoir de surveillance et de contrôle ?

Les entreprises doivent élaborer un plan de vigilance, incluant des mesures de prévention et de remédiation. Ce plan doit être publié et mis à jour régulièrement, conformément aux articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce.

Quels sont les risques couverts par le devoir de surveillance et de contrôle ?

Le devoir de surveillance et de contrôle couvre divers risques, notamment les violations des droits humains, les atteintes à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi que les dommages environnementaux, comme précisé dans l’article L.225-102-4 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations de reporting pour les entreprises soumises au devoir de surveillance et de contrôle ?

Les entreprises doivent publier un rapport annuel détaillant les mesures prises pour respecter le devoir de surveillance et de contrôle. Ce rapport doit être inclus dans le rapport de gestion, conformément à l’article L.225-102-5 du Code de commerce.

Comment les parties prenantes peuvent-elles vérifier le respect du devoir de surveillance et de contrôle ?

Les parties prenantes, telles que les salariés, les ONG et les actionnaires, peuvent consulter le plan de vigilance publié par l’entreprise. Elles peuvent également saisir le juge en cas de manquement, selon l’article L.225-102-5 du Code de commerce.

Quels sont les recours possibles en cas de manquement au devoir de surveillance et de contrôle ?

En cas de manquement, les victimes peuvent engager la responsabilité civile de l’entreprise et demander des réparations. Les articles L.225-102-5 et L.225-102-6 du Code de commerce prévoient ces recours.

Comment le devoir de surveillance et de contrôle est-il intégré dans la gouvernance d’entreprise ?

Le devoir de surveillance et de contrôle doit être intégré dans la gouvernance d’entreprise, notamment par la mise en place de comités de vigilance et la formation des dirigeants, comme recommandé par les articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce.