Acquisition du PavillonLa SCI 4C a acquis un pavillon situé à Noisy-le-Sec le 30 mai 2022, précédemment détenu par Madame [Y] [D]. Propriétaires ContigusMadame [X] [H] et Monsieur [P] [H] sont les propriétaires d’une parcelle contiguë à celle de la SCI 4C, située à [Adresse 4]. Assignation en RéféréLe 28 juin et le 1er juillet 2024, la SCI 4C a assigné en référé Madame [X] [H] et Monsieur [P] [H] pour les contraindre à créer un réseau de canalisation d’eaux pluviales et usées, ainsi qu’un compteur d’eau privatif sur leur parcelle. Demandes de la SCI 4CLa SCI 4C a demandé une astreinte de 100 euros par jour de retard, la possibilité de liquider cette astreinte, l’exécution immédiate de l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Contexte de la Division des TerrainsLa SCI 4C a expliqué que les parcelles étaient auparavant un terrain indivis, divisé en deux en mai 2018, avec des obligations de création de compteur d’eau et de réseaux de canalisation pour chaque partie. Non-comparution des DéfendeursMalgré les assignations, Madame [X] [H] et Monsieur [P] [H] n’ont pas comparu à l’audience. Décision du TribunalLe tribunal a ordonné à Madame [X] [H] et Monsieur [P] [H] de créer les installations demandées dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois. Condamnation aux DépensLes défendeurs ont été condamnés solidairement aux dépens et à verser 1.000 euros à la SCI 4C, avec une décision exécutoire par provision. Jugement FinalLa décision a été rendue au Palais de Justice de Bobigny le 25 octobre 2024, par la greffière Fatma Bellahoyeid et la présidente Anne Belin. |
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