Obligations de remboursement et conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre de prêts immobiliers garantis. en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SOCIETE GENERALE a accordé à M. [C] trois prêts immobiliers entre 2009 et 2010, avec le CREDIT LOGEMENT comme caution. En avril 2023, le CREDIT LOGEMENT a assigné M. [C] pour récupérer des sommes dues pour les échéances de ces prêts, totalisant 11 203,32 euros, 27 128,43 euros et 18 634,33 euros, assorties d’intérêts. En décembre 2023, une nouvelle assignation a été faite pour des montants supplémentaires de 28 673,18 euros et 68 793,15 euros, également pour des échéances impayées. Les deux instances ont été jointes en juin 2024. M. [C] a constitué avocat mais n’a pas conclu. Le tribunal a rendu son jugement le 15 octobre 2024, condamnant M. [C] à payer les sommes dues, avec intérêts, et à couvrir les dépens et frais irrépétibles.

1. Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement d’un emprunteur ?

En cas de défaut de paiement, l’emprunteur s’expose à plusieurs conséquences juridiques. Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution.

Cela peut inclure la déchéance du terme, qui permet à la banque d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt.

L’article L313-12 du Code de la consommation précise que l’établissement prêteur doit notifier l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avant de prononcer cette déchéance.

En outre, des intérêts de retard peuvent être appliqués, conformément à l’article 1343-2 du Code civil, qui permet la capitalisation des intérêts échus.

2. Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance du terme est une clause contractuelle qui permet à un créancier d’exiger le remboursement immédiat d’une créance en cas de non-paiement.

L’article L313-12 du Code de la consommation stipule que cette déchéance doit être notifiée à l’emprunteur par lettre recommandée.

Cette notification doit indiquer le montant de l’arriéré et accorder un délai de grâce de huit jours pour régulariser la situation.

Si l’emprunteur ne s’exécute pas dans ce délai, le créancier peut alors exiger le remboursement total du prêt.

3. Quelles sont les obligations de l’emprunteur en matière de remboursement ?

L’emprunteur a l’obligation de rembourser le prêt selon les modalités convenues dans le contrat.

L’article 1103 du Code civil précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Cela inclut le respect des échéances de paiement et le remboursement des intérêts dus.

En cas de non-respect de ces obligations, l’emprunteur s’expose à des pénalités, telles que des intérêts de retard, et à des actions en justice de la part du créancier.

4. Quelles sont les conséquences de la mise en demeure ?

La mise en demeure est une étape préalable à l’action en justice.

Selon l’article 1231-5 du Code civil, elle permet de rappeler au débiteur ses obligations et de lui donner une dernière chance de s’exécuter.

La mise en demeure doit être faite par lettre recommandée, et elle doit préciser le montant dû et le délai accordé pour le paiement.

Si l’emprunteur ne s’exécute pas dans ce délai, le créancier peut alors engager des poursuites judiciaires.

5. Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement est un contrat par lequel une personne (le caution) s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

L’article 2288 du Code civil précise que le cautionnement est un contrat accessoire, qui dépend de l’existence de la dette principale.

La caution doit être informée des risques encourus et des conséquences de son engagement, conformément à l’article L341-2 du Code de la consommation.

En cas de mise en jeu de la caution, celle-ci peut demander à être remboursée par le débiteur principal.

6. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts de retard ?

Les intérêts de retard sont calculés selon le taux légal, fixé par l’article L313-2 du Code de la consommation.

Ce taux est révisé chaque semestre et s’applique aux sommes dues à compter de la date d’exigibilité.

L’article 1343-2 du Code civil permet également la capitalisation des intérêts, ce qui signifie que les intérêts échus peuvent eux-mêmes produire des intérêts.

Cela peut entraîner une augmentation significative de la dette totale de l’emprunteur.

7. Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que les intérêts échus peuvent être capitalisés à la demande du créancier.

Cette capitalisation ne peut être ordonnée que si elle est prévue dans le contrat ou si elle est convenue entre les parties.

Les intérêts capitalisés produisent eux-mêmes des intérêts, ce qui peut accroître le montant total dû par l’emprunteur.

Il est donc crucial pour l’emprunteur de respecter ses obligations de paiement pour éviter cette situation.

8. Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont des frais qui ne peuvent pas être récupérés par la partie gagnante d’un procès.

L’article 696 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner le remboursement de ces frais à la partie qui a dû les engager.

Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat et d’autres frais liés à la procédure.

Le tribunal peut condamner la partie perdante à payer une somme forfaitaire pour couvrir ces frais, comme dans le cas présent où M. [C] est condamné à payer 1 500 euros.

9. Quelles sont les implications d’un jugement contradictoire ?

Un jugement contradictoire est rendu après que les deux parties ont été entendues.

L’article 16 du Code de procédure civile garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d’être entendu.

Ce type de jugement a force obligatoire et peut être exécuté, sauf appel.

Il est important pour les parties de respecter les décisions rendues, sous peine de sanctions.

10. Quelles sont les responsabilités liées aux frais d’hypothèque ?

Les frais d’hypothèque, qu’ils soient judiciaires ou non, sont à la charge du débiteur, conformément à l’article 2414 du Code civil.

Cela signifie que si un créancier doit engager des frais pour faire valoir ses droits sur un bien hypothéqué, ces frais seront à la charge de l’emprunteur.

Il est donc essentiel pour l’emprunteur de prendre en compte ces frais dans sa gestion financière pour éviter des complications supplémentaires.