La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, une société de gestion immobilière, et deux sociétés, un preneur, une société de vente de produits électroniques, et une garante, une société spécialisée en santé. Un bail commercial a été signé pour un local commercial, permettant au preneur d’exploiter son activité. En novembre 2021, le bailleur a assigné les deux sociétés devant le tribunal. Suite à la liquidation judiciaire du preneur, le bailleur a formulé des demandes de paiement d’arriérés de loyers. Le tribunal a statué en faveur du bailleur tout en reconnaissant les droits de la garante sur le dépôt de garantie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance de la SNC de [Localité 9] [Localité 7] au passif de la société TELL ME ?

La créance de la SNC de [Localité 9] [Localité 7] au passif de la société TELL ME est qualifiée de créance privilégiée.

Cette qualification est fondée sur les articles L. 622-16 et L. 631-14 du Code de commerce, qui stipulent que les créances des bailleurs d’immeubles sont privilégiées sur les biens de l’entreprise en difficulté.

L’article L. 622-16 précise que « les créances nées d’un contrat de bail sont des créances privilégiées ».

De plus, l’article L. 631-14 énonce que « les créances des bailleurs d’immeubles sont payées par priorité sur les autres créances ».

Ainsi, la SNC de [Localité 9] [Localité 7] a la possibilité de faire valoir sa créance sur le patrimoine de la société TELL ME, en raison de son statut de créancier privilégié.

Quels sont les montants réclamés par la SNC de [Localité 9] [Localité 7] et sur quelle base juridique se fonde-t-elle ?

La SNC de [Localité 9] [Localité 7] réclame plusieurs montants à la société TELL ME, totalisant 518.509,84 euros TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 51.850,98 euros.

Cette demande se fonde sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, qui établissent le principe de la force obligatoire des contrats, ainsi que sur l’article 1343-2, qui traite de la capitalisation des intérêts.

L’article 1103 stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Enfin, l’article 1343-2 indique que « les intérêts échus peuvent être capitalisés si cette capitalisation est prévue par le contrat ».

Ces articles justifient la demande de la SNC de [Localité 9] [Localité 7] pour le paiement des arriérés de loyers et des intérêts.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire de la société TELL ME sur les créances ?

La liquidation judiciaire de la société TELL ME a des conséquences significatives sur les créances, notamment en ce qui concerne le traitement des dettes.

Selon l’article L. 641-3 du Code de commerce, « les créances sont payées dans l’ordre de leur classement ».

Cela signifie que les créances privilégiées, comme celles de la SNC de [Localité 9] [Localité 7], seront réglées avant les créances ordinaires.

De plus, l’article R. 622-20 précise que « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai imparti ».

Ainsi, la SNC de [Localité 9] [Localité 7] doit s’assurer que sa créance est bien déclarée pour bénéficier de son statut privilégié lors de la liquidation.

En conséquence, la liquidation judiciaire permet à la SNC de [Localité 9] [Localité 7] de revendiquer ses créances avec une certaine priorité sur d’autres créanciers.

Quels sont les arguments de la société IHEALTHLABS EUROPE concernant sa responsabilité ?

La société IHEALTHLABS EUROPE avance plusieurs arguments pour contester sa responsabilité dans les impayés de la société TELL ME.

Elle fait valoir que la SNC de [Localité 9] [Localité 7] n’a pas respecté son obligation d’information, comme le stipule l’article 12.3.1 des Conditions Générales du bail.

Elle soutient également que la SNC a commis une négligence fautive en ne mettant pas en œuvre la clause résolutoire du bail, ce qui a contribué à l’accumulation de la dette locative.

De plus, la société IHEALTHLABS EUROPE argue que la SNC a prolongé les effets du congé délivré par la société TELL ME, aggravant ainsi la situation financière de cette dernière.

Ces éléments sont cruciaux pour établir la responsabilité de la SNC de [Localité 9] [Localité 7] et justifier la levée de la garantie de la société IHEALTHLABS EUROPE.

Comment la société TELL ME justifie-t-elle ses demandes contre la société IHEALTHLABS EUROPE ?

La société TELL ME justifie ses demandes contre la société IHEALTHLABS EUROPE en invoquant des agissements dolosifs et une cession d’activité déficitaire.

Elle soutient que la société IHEALTHLABS EUROPE a cédé une activité largement déficitaire, imposant des charges financières non prévues, ce qui a conduit à sa situation de cessation de paiements.

De plus, la société TELL ME affirme que les manœuvres de la société IHEALTHLABS EUROPE ont aggravé sa situation financière, justifiant ainsi une demande de réparation.

Elle se base sur l’adage « fraus omnia corrumpit », qui signifie que la fraude corrompt tout, pour soutenir que les contrats conclus doivent être considérés comme nuls en raison des agissements dolosifs de la société IHEALTHLABS EUROPE.

Ces arguments visent à établir la responsabilité de la société IHEALTHLABS EUROPE dans les difficultés rencontrées par la société TELL ME.