Obligation d’information et pénalité : enjeux d’une responsabilité partagée dans le cadre des accidents corporels

Circonstances de l’accident

Le 14 décembre 2013, [I] [O] (la victime) a subi un accident corporel dans un espace commercial exploité par [4] (l’assuré) à [Localité 7]. Cet accident a été déclaré à la Siaci [6] (courtier d’assurance) qui, le 2 mars 2017, a informé la S.A. [3] (compagnie d’assurance) en transmettant la créance définitive de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] pour un montant de 33 367,48 euros.

Déclaration et paiement de la créance

La compagnie d’assurance a considéré que la caisse avait déjà été informée de l’accident, car elle avait liquidé sa créance. Le 27 juin 2017, la compagnie a envoyé un chèque à la caisse pour le montant de la créance. Cependant, le 3 janvier 2018, la caisse a notifié à la compagnie son intention d’imposer une pénalité pour manquement à son obligation d’information.

Procédures judiciaires

Le 7 mars 2018, la compagnie d’assurance a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 11 avril 2018. Le 25 juin 2018, la CRA a confirmé la pénalité, affirmant que la caisse n’avait été informée de l’accident qu’en septembre 2016, soit trois ans après les faits.

Jugement du tribunal

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal a déclaré la compagnie d’assurance recevable et bien fondée dans son recours, annulant la pénalité de 16 683,74 euros. Il a également déclaré la caisse recevable dans sa demande reconventionnelle, mais mal fondée, et a débouté la caisse de sa demande.

Appel de la caisse

La caisse a interjeté appel le 25 juin 2019. Par arrêt du 18 novembre 2022, la cour d’appel a déclaré l’appel recevable, rejeté la demande de sursis à statuer, et ordonné la réouverture des débats pour que la caisse puisse conclure au fond.

Conclusions des parties

Lors de l’audience du 11 septembre 2023, la caisse a demandé le renvoi de l’affaire ou un sursis à statuer en attendant un arrêt de la Cour de cassation. À titre subsidiaire, elle a demandé l’infirmation du jugement du 15 avril 2019 et la validation de la pénalité. La compagnie d’assurance a, quant à elle, demandé la confirmation du jugement initial et la condamnation de la caisse à lui verser des frais.

Décision finale de la cour

La cour a constaté que la demande de renvoi ou de sursis à statuer de la caisse était devenue sans objet. Elle a infirmé le jugement du 15 avril 2019, débouté la S.A. [3] IARD de toutes ses demandes, validé la pénalité infligée, et condamné la compagnie à verser à la caisse la somme de 16 683,74 euros ainsi que 1 500 euros pour frais irrépétibles.