Un investisseur ne peut rechercher la responsabilité de sa banque pour dépréciation de ses titres de bourse (1) composés de valeurs Internet, dès lors que :
– la banque avait remis à l’investisseur une documentation décrivant les différents types de valeurs mobilières, les niveaux de risques qui les caractérisent, les orientations de gestion proposées ainsi que leurs avantages et leurs contraintes ;
– l’investisseur avait opté pour une gestion « dynamique » de son portefeuille avec ordre de réserver plus de 50 % aux valeurs de croissance.
(1) Responsabilité pour défaut d’information contractuelle
Mots clés : obligation d’information des banques,banque,investissement,bourse,investir
Thème : Obligation d’information des banques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 2 mai 2007 | Pays : France