Quelle est l’obligation d’un membre d’une commission lorsqu’il est contacté par une personne intéressée par une affaire ?

Lorsqu’un membre d’une commission reçoit un contact d’une personne directement intéressée par l’issue favorable d’une affaire qui est soumise à son appréciation, il a l’obligation d’informer sans délai le secrétariat de la commission. Cette obligation vise à garantir la transparence et l’intégrité du processus décisionnel au sein de la commission, en évitant toute influence indue sur l’appréciation des affaires traitées.

Quel est l’objectif de l’article 132-2 du Code du cinéma et de l’image animée ?

L’article 132-2 du Code du cinéma et de l’image animée a pour objectif de prévenir les conflits d’intérêts et de maintenir l’objectivité des décisions prises par les commissions. En exigeant que les membres informent le secrétariat de tout contact susceptible d’influer sur leur appréciation, cet article vise à protéger l’intégrité des processus décisionnels et à assurer que les décisions soient prises de manière équitable et impartiale.

Quelles sont les conséquences possibles si un membre d’une commission ne respecte pas cette obligation d’information ?

Si un membre d’une commission ne respecte pas l’obligation d’informer le secrétariat de tout contact avec une personne intéressée, cela pourrait entraîner des conséquences graves. En effet, cela pourrait être considéré comme une violation des règles de déontologie et d’éthique qui régissent le fonctionnement des commissions. De plus, cela pourrait compromettre la légitimité des décisions prises par la commission et entraîner des sanctions, tant pour le membre en question que pour la commission elle-même, en cas de manquement avéré à ces obligations.