En tant que professionnel de l’édition et de la communication, une société a nécessairement l’obligation de s’enquérir auprès de ses partenaires du consentement de la personne photographiée pour que sa photographie soit utilisée sur une plaquette publicitaire. Commet une faute, la société d’édition qui ne s’assure pas du consentement de la personne photographiée.
Mots clés : Obligation de conseil
Thème : Obligation de conseil
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Dijon | Date : 5 novembre 2013 | Pays : France