Le licenciement pour faute grave d’un salarié au motif d’une communication de documents confidentiels de sa société sur un site Internet, doit être annulé dès lors que le salarié n’a pas personnellement procédé à la diffusion du document en question mais a procuré celui-ci à l’exploitant du site.
Mots clés : confidentialité
Thème : Obligation de confidentialite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 decembre 2008 | Pays : France