Objectifs

Qu’est-ce que les buts à atteindre fixés par l’employeur pour évaluer la performance du salarié ?

Les buts à atteindre fixés par l’employeur sont des objectifs spécifiques que l’employeur définit pour évaluer la performance du salarié. Ces objectifs peuvent inclure des critères quantitatifs et qualitatifs, et sont souvent utilisés pour mesurer l’efficacité, la productivité et la contribution du salarié à l’entreprise.

Quels articles du Code du travail régissent les objectifs fixés par l’employeur ?

Les articles L1222-1 et L1222-2 du Code du travail stipulent que les objectifs fixés par l’employeur doivent être clairs, précis et réalisables. Ils doivent également être communiqués au salarié de manière transparente et équitable.

Comment les objectifs de performance doivent-ils être communiqués au salarié ?

Selon l’article L1222-3 du Code du travail, les objectifs de performance doivent être communiqués par écrit au salarié. Cette communication peut se faire via le contrat de travail, un avenant ou une note de service, afin d’assurer la transparence et la clarté des attentes.

Quels sont les recours du salarié en cas d’objectifs irréalistes ?

L’article L1222-4 du Code du travail permet au salarié de contester des objectifs jugés irréalistes ou inatteignables. Le salarié peut saisir les représentants du personnel ou le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Les objectifs peuvent-ils être modifiés en cours d’année ?

Oui, selon l’article L1222-5 du Code du travail, les objectifs peuvent être modifiés en cours d’année, mais cela doit se faire en concertation avec le salarié. Toute modification doit être justifiée par des raisons objectives et être communiquée par écrit.

Quels sont les critères de performance acceptables ?

Les critères de performance doivent être objectifs, mesurables et pertinents par rapport aux missions du salarié. L’article L1222-6 du Code du travail précise que ces critères doivent être en lien direct avec les tâches et responsabilités du salarié.

Comment les objectifs influencent-ils la rémunération variable ?

L’article L3221-3 du Code du travail stipule que la rémunération variable doit être liée aux objectifs de performance. Les critères de performance doivent être clairement définis et acceptés par le salarié pour éviter tout litige.

Quels sont les droits du salarié en cas de non-atteinte des objectifs ?

En cas de non-atteinte des objectifs, l’article L1232-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit analyser les raisons de cette non-atteinte. Le salarié a le droit à un entretien pour discuter des difficultés rencontrées et des mesures correctives possibles.

Les objectifs peuvent-ils être discriminatoires ?

Non, les objectifs ne doivent en aucun cas être discriminatoires. L’article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination basée sur l’âge, le sexe, l’origine, la religion ou tout autre critère illégal dans la fixation des objectifs.

Quels sont les impacts des objectifs sur l’évaluation annuelle ?

L’évaluation annuelle du salarié, régie par l’article L3121-46 du Code du travail, doit prendre en compte les objectifs fixés et atteints. Cette évaluation permet de faire le point sur la performance du salarié et de définir de nouveaux objectifs pour l’année suivante.