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Nos Conseils:
1. Assurez-vous de respecter les obligations de transparence et d’information précontractuelle prévues par le code de commerce. Vérifiez que toutes les informations requises sont fournies avant la signature du contrat, notamment en ce qui concerne l’ancienneté de l’entreprise, l’état du marché, les conditions du contrat, et les informations sur le réseau d’exploitants. 2. Soyez vigilant quant aux vices du consentement, tels que le dol, qui peuvent entraîner la nullité du contrat. Assurez-vous que toutes les informations importantes sont communiquées et que les parties sont pleinement informées avant de s’engager. 3. Respectez les clauses contractuelles, telles que la clause de non-réaffiliation, qui peuvent être nécessaires pour protéger le savoir-faire transmis. Assurez-vous de respecter les engagements pris dans le contrat de franchise pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Jelevy et la société LNA, lié à un contrat de franchise. La société Jelevy a assigné la société LNA en paiement, mais le tribunal de commerce de Montpellier a débouté la société Jelevy de ses demandes et a condamné cette dernière à payer des sommes à la société LNA. La société Jelevy a fait appel de ce jugement, contestant notamment la validité du contrat de franchise, le consentement vicié, l’absence de transmission d’éléments complets dans le document d’information précontractuelle, et les manquements contractuels de la société LNA. La société Jelevy demande la nullité du contrat de franchise, la restitution de la propriété des pages Facebook et Google, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de procédure. La société LNA n’a pas conclu, et la société Alpha Mandataires Judiciaires, en tant que liquidateur judiciaire de la société LNA, n’a pas constitué avocat.
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